Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le locataire et OnRoad Location à St-Léonard (le loueur). En le signant, le locataire confirme avoir lu les conditions générales de location et les accepter sans réserve.
1. Prise en charge du véhicule
Le locataire prend en charge le véhicule avec le plein d’essence, en état de marche et propre. Tous les accessoires tels que: chaînes à neige, sièges pour enfants, etc. sont en parfait état et inscrits dans le contrat de location, s’il y a lieu. Les réclamations du locataire concernant le véhicule et/ou les accessoires doivent être immédiatement communiquées au loueur au moment de la prise en charge.
2. Restitution du véhicule
Le véhicule ainsi que tous les accessoires figurant dans le contrat de location doivent être restitués en parfait état à OnRoad Location et à l’heure indiquée dans le contrat de location. Le locataire en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d’exécution tardive et répond même du cas fortuit. Si le locataire ne rend pas le véhicule avec le plein de carburant, il doit payer les coûts de carburant ainsi qu’un forfait de 20 CHF. Si au moment de la restitution le véhicule et/ou les accessoires ne sont pas en parfait état, le locataire en assume la responsabilité selon les termes du point 11 des présentes conditions générales de location. La restitution ne peut avoir lieu que selon ce qui a été convenu dans le contrat de location ou selon accord écrit avec le loueur. Le véhicule sera réceptionné par le loueur ou une personne mandatée par lui pour ce faire. Le simple dépôt de la voiture à l’agence et celui des clés à l’attention du loueur ne constituent pas une restitution.
3. Prolongation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement écrit du loueur, avant la fin du contrat de location en cours. Le locataire doit effectuer un dépôt supplémentaire couvrant les frais de la durée de location prolongée. Le loueur peut, sans en indiquer le motif, refuser la prolongation. En cas d’accord de prolongation du contrat de location, l’ensemble des conditions du contrat initial conservent leur validité intégrale, sauf convention contraire écrite.
4. Annulation du contrat
En cas d’annulation par le locataire, le montant de la location sera restitué comme suit :
– Plus de 15 jours avant le départ : 100 % du prix de la location sera restitué, ou non facturé si non réglé à l’avance.
– De 14 jours à 7 jours : 70% du prix de la location sera restitué, ou 30% du prix de la location sera facturé si non réglé à l’avance.
– Moins de 6 jours : 50% du prix de la location sera restitué, ou 50% du prix de la location sera facturé si non réglé à l’avance
Si, pour des raisons indépendantes du propriétaire, le véhicule ne peut pas être prêt le jour du départ (panne, accidents, etc.) le propriétaire est tenu de rembourser le montant de la réservation. Il ne versera aucune indemnité. Le propriétaire s’engage à informer le locataire dans les meilleurs délais. Nous vous invitons à contrôler si vous êtes en possession d’une assurance annulation avant toute réservation.
5. Age minimum requis / permis de conduire / carte d’identité, passeport
L’âge minimum pour louer et conduire le véhicule du loueur est de 18 ans. Le locataire doit être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins un an au début de la location. Un permis de conduire ne doit pas être assorti d’une limitation géographique ou porter des désignations ou inscriptions indiquant une éventuelle limitation géographique. Le locataire et, le cas échéant, le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) acceptent que leur permis de conduire et leur carte d’identité/passeport soient lus, contrôlés et enregistrés électroniquement pendant un certain temps.
6. Conducteurs autorisés
Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) dont le nom et l’adresse figurent dans le contrat de location. Les dispositions du point 4 s’appliquent aux conducteurs supplémentaires. Le locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) sont solidairement responsables vis-à-vis du loueur de l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location, même si l’un d’eux n’est pas celui qui conduit le véhicule.
7. Prix de la location
Le prix de la location est calculé par jour de location, soit par 24 heures, sauf mention contraire dans le contrat de location. Le prix de la location est fixé dans le contrat de location. L’utilisation du véhicule pour la durée de location indiquée dans le contrat et, si tel est convenu, des taxes supplémentaires d’accessoires, de coûts de carburant, de frais de service de ravitaillement/chargement, etc. Un forfait de 250 Km par jour est compris dans le prix, pour tout dépassement nous facturons un supplément de 70 centimes par km dépassé. A l’exception de la vignette autoroutière suisse, aucune taxe, vignette, péage ou autre frais lié à l’utilisation du véhicule, notamment à l’étranger, n’est inclus dans le prix de location. En cas de dépassement de la durée de location de plus de 2 heures, une journée supplémentaire de location sera facturée par tranche de 24 heures entamée. En cas de restitution anticipée, le prix de la location par jour de location à charge du locataire ne diminue pas. Le montant de la caution est fixé à 500 CHF.
8. Mode de paiement
A chaque location, un moyen de paiement accepté par le loueur doit être présenté et une caution doit être versée. Si la caution est fournie au moyen d’une carte de paiement acceptée par le loueur, le locataire autorise le loueur à réserver auprès de l’émetteur de la carte de paiement un avoir correspondant à toutes les obligations potentielles du locataire découlant du contrat de location, sous réserve d’une sûreté en sus. Lors de la restitution de la voiture à la fin du contrat de location, le prix final sera décompté de la caution fournie. Le loueur a le droit de refuser la location, malgré une éventuelle réservation effectuée auparavant si aucune caution ne peut être déposée ou si la caution est trop faible. Le loueur est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du locataire découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (par exemple, les frais de dépannage, de carburant, de réparation, etc., ainsi que les amendes ou sanctions et les frais administratifs) en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition pour la couverture des frais de location. La facture finale est réputée approuvée si le locataire ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours auprès de OnRoad Location, Route du Simplon 42, 1958 Saint-Léonard.
9. Utilisation / entretien / réparations
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin et à contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. Il doit respecter toutes les règles de la circulation et bien s’informer sur les règles en vigueur dans les pays traversés pendant le voyage. Le locataire n’est pas autorisé à apporter des modifications au véhicule ou à son équipement, son aménagement ou sa configuration . Toutes les modifications effectuées pendant la durée de la location seront annulées ou réparées par un professionnel aux frais du locataire. Le locataire doit aviser immédiatement le loueur des défauts qu’il ne peut éliminer lui-même et suivre les instructions du loueur relatives à la réparation. Il doit consulter au préalable le loueur pour bénéficier de la garantie de prise en charge des frais tels ceux concernant l’huile moteur, les pièces de rechange, les réparations. Les dépenses effectuées par le locataire dans le cadre d’une garantie de prise en charge des frais lui seront remboursées au moment de la restitution du véhicule de location sur présentation des reçus correspondants. Les réparations effectuées du propre chef du locataire ne sont pas autorisées.
10. Comportement en cas d’accident ou d’événements particuliers
Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol (vol par effraction/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages et faire établir un rapport de police. Cela vaut également pour les accidents dont le locataire est personnellement responsable sans implication de tiers. Les prétentions de la partie adverse ne doivent pas être reconnues. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, le loueur doit être immédiatement averti en plus de la police. Pour tous les événements précédemment mentionnés, le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement par écrit au loueur, en y joignant un croquis. Le constat d’accident devra comporter en particulier le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol, ainsi que le rapport de police sont à remettre au loueur dans les 24 heures suivant le vol.
11. Utilisations interdites / restrictions territoriales
I. Le locataire a interdiction d’utiliser le véhicule:
a. pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école.
b. pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n’est pas un véhicule prévu à cet effet.
c. surchargé, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation.
d. pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses.
e. pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d’une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis.
f. pour le relouer.
II. L’utilisation du véhicule est autorisée dans les pays suivants :
a. Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Cette disposition n’est pas applicable à l’utilisation du véhicule sur les îles situées dans ces pays. L’utilisation du véhicule en Croatie, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie n’est autorisée qu’avec l’accord préalable du loueur et doit être mentionnée sur le contrat de location. Les éventuelles taxes, vignettes, péages ou autres frais liés à l’utilisation du véhicule perçus à l’étranger doivent être payés par le locataire lui-même. L’utilisation du véhicule dans tous les autres pays constitue une violation essentielle du contrat et entraîne l’annulation de toutes les limitations de la responsabilité.
12. Responsabilité du locataire
a. Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace) dûs à la négligence du locataire ou de ses auxiliaires ou en contravention avec la loi ou le contrat qu’il en porte ou non la responsabilité.
b. Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace),
c. En outre, le locataire est en particulier responsable de tous les défauts et/ou dommages du véhicule dont il doit répondre personnellement. Ceci inclut notamment, mais sans s’y limiter, les dommages causés par : le remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, le non-respect des hauteurs maximales de passage (entrées de garage, passages souterrains et endroits semblables) ; l’utilisation inappropriée de chaînes, de porte-skis, le chargement négligeant de porte-skis, la manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (en particulier, trous de cigarette, fentes et tâches dans le rembourrage et les tapis), les trajets hors route et une conduite en générale négligente (en particulier, les dommages causés au soubassement, par exemple direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs ainsi que les dommages causés aux composants d’essieux, au bas de caisse, au carter d’huile, aux câbles et conduites, à l’échappement, aux tôles de protection et grilles), la mauvaise manipulation du véhicule (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension, etc., qui ne sont pas garantis par les garages indiqués dans le contrat).
d. L’étendue de la responsabilité comprend le coût de la réparation et/ou la valeur du véhicule en cas de dommage total ainsi que les dommages consécutifs occasionnés tels que les frais de remorquage, les frais
d’expertise, la dépréciation, les pertes de location et les honoraires d’avocat. Les frais administratifs s’ajoutant en plus.
e. Si l’utilisation du véhicule donne lieu à des amendes, à des sanctions ou à des taxes (par exemple autoroutières) que le locataire n’acquitte pas et pour lesquelles le loueur est sollicité, le locataire doit verser à ce dernier les montants correspondants et les frais administratifs y afférents. Ne sont pas concernés par cette disposition les amendes, les sanctions et les taxes dûes en raison d’une faute du loueur. Si le locataire commet un délit en violant la loi sur la sécurité routière ou ne s’acquitte pas des taxes dont il est officiellement redevable en Suisse ou à l’étranger, il autorise le loueur à communiquer les données du contrat à toutes les administrations officielles (police, ministères publics, offices de la circulation routière, etc.) et aux entreprises mandatées par lesdites administrations (par exemple concessionnaires autoroutiers et bureaux de recouvrement) en Suisse et à l’étranger. Dans la mesure où cela est nécessaire, les données personnelles du locataire seront traitées par le loueur ou des tiers consultés dans le respect des lois applicables en matière de protection des données.
f. Si une protection est convenue selon les principes d’une protection collision/accident/vol, le locataire sera responsable en cas de dommage jusqu’à concurrence de la franchise par événement convenue dans le contrat. La réduction/l’exonération de responsabilité ne s’applique pas aux dommages énumérés au point 11c. en l’absence de protection qui couvre concrètement les dommages du loueur. La réduction/l’exonération de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés par un conducteur non autorisé ou en cas d’utilisation à une fin interdite, en cas de délit de fuite du locataire et de dommage intentionnel ou par négligence grave (au sens de la LCR), en particulier en cas d’excès de fatigue, d’inaptitude à la conduite dûe à l’alcool ou à la drogue, ainsi qu’en cas de dommages dûs au chargement.
g. Toute exonération de la responsabilité du locataire par le loueur doit revêtir la forme écrite pour avoir validité.
13. Sûreté de « dégâts légers »
Au moment de la prise en charge du véhicule comme de sa restitution, le loueur enregistre dans le contrat de location, avec le locataire, tous les dégâts légers apparents du véhicule.
Dans le cadre des présentes conditions générales de location actuellement en vigueur, les dégâts légers sont définis comme des dégâts dont la réparation n’excède pas CHF 500.
Au moment de la prise en charge, les dégâts non réparés doivent figurer dans le contrat de location avec les signatures correspondantes du loueur et du locataire. A la fin de la location, c’est-à-dire lors de la restitution du véhicule, tout nouveau dégât léger constaté doit être mentionné dans le contrat de location. A ce stade, les nouveaux dégâts légers sont immédiatement notés, approuvés, signés par le loueur et le locataire, et facturés au locataire au coût de réparation mentionné dans la liste affichée au comptoir. Si cette option est disponible, le locataire donne son approbation par signature électronique ou en signant le document papier correspondant. Le coût de ces réparations directement facturé au locataire par le loueur inclut tant le coût de réparation des dégâts que les frais administratifs, les coûts d’immobilisation, le prix des pièces de rechange et les coûts de la main-d’œuvre. Les frais de réparation facturés, mentionnés ci-dessus, sont payables aux mêmes conditions que le paiement du contrat de location.
14. Localisation des véhicules
Le véhicule peut être équipé de systèmes de géolocalisation et de tracking à des fins de localisation. Le locataire donne expressément son accord à la société de location pour la localisation/le tracking lorsque a) le véhicule n’est pas restitué à la date convenue b) le véhicule est utilisé en dehors de la zone convenue par contrat c) il est volé d) en cas d’accident. La collecte, l’enregistrement et l’utilisation des données ont pour seul but de protéger le véhicule. La société de location peut être tenue de fournir ces données sur ordre des autorités.
15. Responsabilité du loueur
Le loueur est responsable des dommages du locataire occasionnés par un défaut du véhicule tel que stipulé par les articles 259a et 259e CO, dans la mesure où la responsabilité n’est pas autrement couverte par un
accord individuel. Au demeurant, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du loueur envers le locataire et d’éventuels autres ayants droit en vertu du contrat sera exclue si le dommage n’a pas été causé intentionnellement ou par négligence grave par le loueur. Le loueur est responsable de dommages causés par ses auxiliaires.
16. Droit de rétention
Tout droit de rétention du locataire sur le véhicule pour revendications prétendues envers OnRoad Location est exclu.
17. Modifications du contrat
Tout complément et toute modification du présent contrat requièrent la forme écrite pour avoir validité.
18. Droit applicable / juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige relatif à l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions sera obligatoirement soumis à la juridiction des tribunaux valaisans.